Activité dont le nombre d'acteurs croit sans cesse en ce moment, l'entrepreneuriat est de moins en moins craint que par le passé. Mais parmi les nombreuses personnes qui désirent s'y adonner, certains ignorent qu'avant toute action, il est primordial de savoir en amont choisir le statut sous lequel la future entreprise exercera ses activités vis-à-vis de la loi. Si vous êtes un futur créateur ou un futur repreneur de sociétés, voici pour vous un petit texte comparatif des différentes formes juridiques que peut avoir votre projet entrepreneurial.
Le nombre de personnes engagées dans le projet
Le premier critère important devant rentrer en ligne de compte dans le choix du statut juridique de l'entreprise que vous désirez créer ou reprendre est le nombre de personnes voulant s'engager dans le projet.
Si vous êtes seul dans votre projet, vous aurez le choix entre les sociétés unipersonnelles prévues par la loi que sont : les Auto-Entreprises (AE), les Entreprises Individuelles (EI), les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL), les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) et les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU).
S'il s'agit d'un projet commun, dans lequel veulent s'engager dès le départ de nombreuses personnes physiques ou morales, les formes juridiques de sociétés que peut avoir la structure à mettre en place sont : les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés en Nom Collectif (SAS), les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL), et les Sociétés coopératives de production (SCOP).
Pour plus d'infos et de détails sur chacun de ces types d'entreprises unipersonnelles et sociétés collectives, cliquez ici.
Le présent texte n'étant que comparatif, il n'est pas exhaustif et ne comporte donc pas toutes les données qu'il vous faut pour vous permettre de faire les choix les plus judicieux et les pertinents possibles.
Le mélange ou la séparation des patrimoines
Pour créer une société ou se lancer dans un projet entrepreneurial, il est important de mobiliser des ressources financières et matérielles, et donc de constituer un patrimoine pour la structure à mettre en place. Si la question ne se pose presque pas dans le cas des entreprises collectives, elle est récurrente dans les cas où la société à créer est unipersonnelle. Il arrive que certains entrepreneurs évoluant en mode solitaire mettent en commun leur patrimoine individuel et privé avec celui de leur entreprise.
Dans tous les cas, les types de sociétés et d'entreprises à choisir lorsque vous désirez séparer votre patrimoine privé de celui de l'entreprise sont les EIRL, les AE avec option l'EIRL, les EURL, les SARL, les SASU, les SAS, les SA et les SNC.
Chacune de ces formes de société diffère des autres en fonction de la responsabilité liée aux dettes et à l'implication des acteurs en ce qui concerne les apports et actions. Protéger son patrimoine privé permet de ne pas être totalement ruiné au cas où le projet ne porterait pas rapidement ou pas du tout les fruits escomptés au moment du lancement.
Les autres critères importants à prendre en compte
L'un des autres sujets importants auxquels il vous faut nécessairement penser au moment de choisir la forme juridique de votre entreprise est celui des impôts. Entre les revenus et les sociétés, il vous faut définir ce qui doit être imposé. Si votre dessein est de faire imposer vos revenus en cas de bénéfices, il vous faut opter soit pour une EURL, soit une EIRL, ou une SNC. Si par contre, vous désirez faire imposer vos sociétés, il faut choisir soit une EURL, soit une SARL, soit une SAS, soit une SASU ou encore une SA.
En dehors des critères déjà cités, vient également la question de l'ampleur du projet. S'il s'agit d'un projet devant nécessiter une forte mobilisation d'argent, vous devez penser à choisir une SAS ou une SA. Dans le cas contraire, les autres types de sociétés individuelles et collectives sont mieux indiqués. Toutefois, au cas où vous penseriez à développer un jour votre projet en mobilisant de gros financements, il vaudrait mieux créer une SASU car son changement en SAS ou SA est plus facile à effectuer que pour les autres entreprises individuelles.
Enfin, le dernier critère important est celui du mode de rémunération de l'entrepreneur. Si vous désirez être un « dirigeant salarié », c'est-à-dire être traité comme un salarié de votre propre société en termes de salaires, cotisations et couvertures sociales, le type juridique approprié est celui des SA, des SAS et/ou SASU. Dans le cas contraire, si vous voulez avoir le statut de « travailleur non salarié », et donc cotiser dans les caisses spéciales telles que celles du RSI (Commerçants et artisans), de la MSA (Agriculteurs) et de l'URSSAF (Assurance maladie et retraite pour professions libérales), il vaut mieux opter pour une SARL, une EURL, une EIRL ou une SNC.
Quelques cas particuliers d'entreprises pour finir
Dans le cadre de la création de sociétés particulières comme celles des professions libérales (SEL), il existe des cas particuliers d'entreprises qu'il est utile de connaître si vous exercez une profession libérale et avez en projet de vous mettre à votre propre compte. Vous disposez pour cela de types de sociétés exclusivement adaptés à votre profession. Il s'agit des Sociétés d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SEARL), des Sociétés d'Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA), des Sociétés d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) et des Sociétés d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA).
Pour finir ce texte sur le statut de société que peut revêtir une entreprise individuelle ou une société collective, voici pour vous l'étude d'une Société Coopérative de Production (SCOP). Pouvant avoir un statut de SARL ou de SAS si elle est créée par au moins deux associés, et le statut de SA si le nombre d'associés est au moins de sept, les SCOP disposent d'un capital social de 30€ au minimum pour les SCOP SARL et SCOP SAS, et de 18.500€ pour les SCOP SA. Leurs associés ont une responsabilité limitée dans les cas des SAS et SA, mais civile et pénale dans le cas des SARL. Le dirigeant de la SCOP est un gérant élu par les associés. Il est assimilé à un salarié s'il est rémunéré et sa responsabilité peut être civile et pénale. Comme les dirigeants et gérants, les associés seront assimilés à des salariés s'ils sont rémunérés. Sur le plan des impositions de bénéfices, il faut savoir que les SCOP sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
