La procédure de saisine du conseil des prud’hommes

Les conflits dans le milieu professionnel sont monnaie courante. Toutefois, certains peuvent être graves et mener à un procès. Qu'est-ce que le conseil des prud’Hommes, pourquoi et comment le saisir ? Comment se passe une audience et comment réagir après la décision du Conseil ? Nous vous expliquons la procédure pour saisir le CPH et obtenir gain de cause.

Qu'est-ce que le conseil des Prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes, ou CPH, est en charge du règlement des conflits entre salariés et employeurs. Ces conflits doivent être en lien avec le droit du travail. Bien souvent, ce sont les salariés, du domaine privé, qui le saisissent pour faire respecter une mention indiquée dans leurs contrats de travail. Toutefois un employeur a bien évidemment le droit d'engager une procédure contre l'un ou plusieurs de ses salariés.

Pourquoi le saisir ?

Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil des prud’hommes est compétent dans la résolution et la recherche de solutions dans les litiges entre salarié (apprenti, stagiaire également) et employeur dans le domaine privé. Le CPH peut intervenir, dans de rares cas, pour trancher sur un litige concernant un fonctionnaire. Les principaux conflits, dont le CPH a la charge, tournent autour des salaires, des congés payés, de procédure de licenciement ou encore de harcèlement moral. La procédure pour saisir le conseil prud'homal est très normée.

Comment le saisir ?

Il est important de saisir le Conseil compétent par rapport à votre territoire. Soit par rapport à votre lieu de domicile soit celui chargé de s'occuper du lieu d'embauche (siège social de l'entreprise).

Il y a deux façons de lancer une procédure au CPH, soit par une demande adressée au greffe du Conseil des prud’hommes, soit en vous présentant au bureau de conciliation avec la seconde partie. La demande devra être formalisée par un dépôt au greffe du conseil prud'homal ou par courrier libre. Ce dernier devra toutefois être normé. Pour vous aider, la plupart des greffes mettent à votre disposition des formulaires de saisine pour simplifier cette tâche. Saisir le conseil, pour faire respecter le droit du travail, est un acte totalement gratuit.

Comment se déroule d'audience ?

Avant le procès

Avant d'engager un procès, le conseil propose aux deux parties une tentative de conciliation dans le but de trouver un accord à l'amiable. Cette conciliation est faite en la présence des deux parties et de deux conseillers : un spécialisé dans le droit des salariés et un autre, spécialisé dans le droit des employeurs.

Si jamais la partie ayant saisir le greffe ne se présente pas le jour de la tentative de conciliation, le CPH décide de rendre sa demande caduque. A moins que la partie ai un motif légitime d'empêchement. Une saisine rendue caduque ne pourra être renouvelée qu'une seule fois.

Lors de ce rendez-vous de conciliation, les parties devront exposer leurs arguments et preuves pour appuyer leurs points de vue. Une fois fait, la tentative de conciliation a trois issues possibles. La première : Tout le monde s'est mis d'accord et un procès-verbal est rédigé. C'est la fin du litige.

La seconde issue serait qu'aucun accord n'ait été trouvé et que le conflit soit envoyé devant le bureau de jugement, en attente d'un procès. Enfin, la troisième porte de sortie est que le bureau de conciliation statuts sur des mesures provisoires dans l'attente d'un procès. Par exemple, il peut exiger à l'employeur le versement de sommes dues au salarié (indemnités de licenciement...) mais porter le conflit devant le bureau de jugement afin d'obtenir la confirmation de ces mesures.

Le procès

Le dossier est au bureau des jugements. Les deux parties reçoivent une convocation avec la date de l'audience. Cette convocation peut être verbale mais le plus souvent le conseil prud'homal vous envoie un courrier recommandé avec un accusé de réception.

Si le jour de l'audience, une partie ne se présente pas. Le Conseil peut rendre son jugement avec les seuls arguments de la partie présente. Bien souvent, la décision va à l'encontre des souhaits de la partie absente. Il est donc important d'être présent le jour de l'audience.

De la même manière que la tentative de conciliation, des conseillers employés et employeurs sont présents, ils sont au nombre de deux par parties. La parole est toujours donnée au demandeur. Il doit expliquer ses motivations ainsi qu'exposer ses preuves et arguments. La partie adversaire prendra ensuite la parole et les conseillers se réservent le droit de poser des questions aux deux parties.

Un procès au prud’homme n'engendre pas forcément des conclusions écrites.

Il est possible de se faire représenter ou assister lors d'un procès devant le conseil prud'homal en cas de motif légitime. Une maladie, un décès... La personne représentante ou accompagnante devra soit être un salarié ou employeur du même domaine d'activité, un syndicaliste, un conjoint ou un avocat et devra être mandaté par écrit. Il est préférable toutefois de se présenter en personne si cela est possible.

Le demandeur a la charge d'apporter les preuves nécessaires au soutien de sa thèse. Sauf cas particuliers. Tous les types de preuves sont acceptés : échanges de mails, fiches de paies, contrats de travail, témoignages divers... La façon d'obtenir ses preuves doit être en théorie licite. On constate toutefois une indulgence particulière quand le demandeur est un salarié. Par exemple, le conseil prud'homal accepte des preuves obtenues par un salarié dans l'exercice de ses fonctions sans autorisation de son entreprise (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-85079).

Les preuves devront être fournies à la partie adverse avant le procès pour pouvoir bénéficier d'une procédure dite contradictoire.

Et après ?

Le conseil prud'homal rend sa décision après un vote à la majorité absolue. Si cette dernière n'est pas actée, l'affaire est renvoyée à une autre date, au même bureau mais le juge chargé de la résolution du conflit sera un juge du Tribunal d'instance.

La décision finale est donnée à la fin de l'audience ou envoyée par courrier aux deux parties. Selon l'importance du dossier, les délais de réception peuvent aller de quelques semaines à plusieurs mois.

En cas de non-respect de la décision rendue par le conseil prud'homal, il est possible de solliciter un huissier de justice pour exécuter la décision (versement des sommes dues...).

Si le CPH décide de débouter le demandeur, il le condamne à verser à l'autre partie une somme définie par le juge en application de l'article 700 du Code de la procédure civile. Il n'est pas non plus rare de voir un demandeur débouté payer des dommages et intérêt à titre de procédure abusive à la partie adverse.

Enfin, sachez qu'il est possible de contester une décision du conseil prud'homal si le préjudice porte sur une somme de plus de 4000€, dans un délai d'un mois après la décision.

Pour pouvoir contester une décision du conseil prud'homal portant sur une somme inférieure à 4000€, le demandeur doit faire un pourvoi en Cour de Cassation dans les deux mois qui suivent la notification de jugement.