Un contrat de travail unique qui enterre le CDI
Un contrat de travail unique, « plus sécurisant pour les salariés, car il sera à durée indéterminée pour tous ». Derrière une formule séduisante, Nicolas Sarkozy cache un projet qui signerait l’acte de mort du CDI. Car
le modèle du candidat de la droite n’est rien d’autre que le CNE. Un contrat très permissif en matière de licenciement économique, inspiré par le MEDEF, partisan de la « séparation à l’amiable ». « Je ne transigerai pas, prend-il soin de préciser sur le fait qu’on puisse licencier sans explication », a lui-même prévenu Nicolas Sarkozy. Autre perversité : les droits associés à ce contrat unique sont qualifiés de progressifs, c’est-à-dire évolutifs avec l’ancienneté.
Ce qui signifie qu’un salarié en début de carrière n’en disposerait d’aucun.
Le droit constitutionnel de grève en question
Nicolas Sarkozy avait annoncé dans sa campagne qu’il instaurerait un « service minimum » dans les transports publics « dès le mois de juin ». Il vient de préciser sa position. « Si le ministre des Transports et les syndicats se mettent d’accord, il n’y a pas besoin de loi », explique-t-il. Sinon, la loi interviendra dans l’été. Au passage, le candidat dévoile ce que sera sa méthode de dialogue social : soit les partenaires se mettent d’accord avec ce qu’il demande, soit il l’impose. En septembre dernier, Nicolas Sarkozy élargissait le propos devant l’université d’été du MEDEF : « Lorsqu’il y a une grève (...), la loi doit prévoir que dans les huit jours soit organisé un vote à bulletins secrets pour en finir avec la dictature d’une minorité. » « Ce projet est une atteinte au droit constitutionnel de grève », estime Arnaud Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État. Une minorité, la plus exploitée dans une entreprise, ne pourrait en effet plus se mettre en grève.
Les chômeurs livrés au patronat ou sanctionnés
Pour Sarkozy, il y a d’un côté « ceux qui font l’effort de travailler », et de l’autre ceux qui vivent « de l’assistanat ». S’il veut créer « une sécurité sociale professionnelle », ce n’est pas pour garantir un statut et un revenu à tous. Il le dit lui-même : « la sécurité sociale professionnelle ne supprimera pas le chômage, pas plus que la Sécurité sociale n’a supprimé la maladie ». Elle permettrait, selon sa conception, à un salarié licencié de garder son statut et 90 % de son salaire durant une année, mais « il ne leur sera plus possible de refuser plus de deux emplois sans justification ». Une façon de livrer les chômeurs au bon vouloir du patronat. Le projet de Nicolas Sarkozy peut être rapproché de celui du MEDEF. Ce dernier demande que l’essentiel de l’indemnisation du chômage soit payée par l’État, les entreprises ne prenant en charge à travers l’UNEDIC qu’une « indemnisation complémentaire ».
La casse généralisée du Code du travail
Nicolas Sarkozy se paie de mots à la télévision pour passer pour le champion de la sauvegarde des industries menacées par les délocalisations. Mais en réalité, il propose d’en finir avec les protections des salariés contre la perte de leur emploi. La « sécurité sociale professionnelle » qu’il prétend mettre en oeuvre « ne supprimera pas le chômage », prévient-il. Et pour cause : elle vise à accompagner les licenciements en les facilitant comme dans son « contrat de travail unique ». Il s’agit de faire avaler l’idée pour l’étendre à tout le Code du travail, que ce n’est qu’au prix d’une procédure de licenciement « plus souple » que les employeurs seront « incités à embaucher ». En clair : c’est la fin du livre III et du livre IV du Code du travail qui impose certaines obligations aux entreprises en matière de restructuration et de plan social, déjà largement allégées par la droite, et la porte ouverte aux conceptions de Laurence Parisot sur la « séparabilité par consentement mutuel » entre l’employeur et son salarié.
Fin des 35 heures et flexibilité maximale
Pour masquer l’absence dans son programme de revalorisation des salaires, Nicolas Sarkozy a inventé le concept de « travailler plus pour gagner plus ». Une formule qui veut faire croire que la réduction du temps de travail et son partage avec les privés d’emplois sont le frein principal à la progression des rémunérations.
Pas un mot sur le temps partiel imposé à tant de salariés. En fait, le candidat de la droite s’aligne sur le MEDEF, hostile à toute durée légale du travail. Il propose d’en finir avec « les 35 heures qui ont gelé les salaires » en exonérant les heures supplémentaires de « toute charge sociale et de tout impôt » et en les payant « 25 % de plus que les heures normales ». Un cadeau pour les employeurs qui en seront les vrais bénéficiaires à travers les baisses de charges et auront le pouvoir de les imposer comme bon leur semble aux salariés.
Une franchise franchement nocive pour l’accès aux soins
En matière d’assurance maladie, la majorité sortante dont Nicolas Sarkozy est le candidat, avait déjà de nombreux dégâts. Pénaliser le patient jugé responsable du déficit de la Sécurité sociale, c’est également la logique de Nicolas Sarkozy, qui propose d’aller encore plus loin en instaurant une
franchise évolutive sur les frais de santé, d’un montant identique pour tous. Ce qui signifie la fin du système d’assurance maladie solidaire dans lequel chacun cotise selon ses revenus. Cette mesure menace particulièrement l’accès aux soins des plus modestes et l’application du tiers-payant. Des professionnels de santé, acteurs du monde associatif et médico-social, universitaires et représentants des usagers ont lancé un appel contre cette proposition qu’ils qualifient de « socialement injuste, économiquement inefficace et dangereuse pour la santé publique ».